Vous envisagez d'être candidat aux élections législatives de 2022 ? Le Lab' Électoral décrypte pour vous la question du budget de campagne et de ce qui est lié : quelles dépenses anticiper, quelles recettes, quelle date pour le début des comptes de campagne, quelles contraintes légales ?
Comment préparer son budget de campagne ?
Avant de réaliser votre budget prévisionnel, vous devez connaître votre plafond de dépenses remboursable par l'État, calculé en fonction du nombre d’habitants de la circonscription. Vous pourrez ainsi estimer le remboursement de l'État qui se limitera à 47.5% du plafond total des dépenses de campagne. Le plafond des dépenses est de 38 000 euros par candidat, majoré de 0,15 euro par habitant de la circonscription.
ANTICIPER LES DÉPENSES DE CAMPAGNE
✔ Les dépenses de communication et d'impression
Elles représentent en règle générale 50 à 70% des dépenses du compte de campagne. Communication print, propagande officielle, communication digitale, site internet, goodies, impressions... Elles sont essentielles pour mener campagne, se faire connaître et être perçu des électeurs. Le Lab'Électoral by Deux Quatre vous propose des packs législatives adaptés à vos besoins et à votre circonscription, à partir de 1 600 euros, jusqu'à 11 000 euros.
✔ Les frais de transports et de restauration
Les frais de déplacement et de restauration de vous et de vos militants, qui devront obligatoirement être justifiés par un état détaillé de ceux–ci : date du déplacement, lieux de départ et d'arrivée, itinéraire, nombre de kilomètres effectués, l'auteur et l'intérêt électoral du déplacement. Les frais de transport engagés hors de la circonscription ne seront pas pris en compte.
✔ L'embauche d'un stagiaire
Si vous avez recours aux travaux d’un stagiaire pour votre campagne électorale, il conviendra de fournir dans le compte de campagne toute pièce justificative relative à cette dépense : convention de stage, documents relatifs aux indemnités de stage, indication de la fonction exercée au sein de l’équipe de campagne. Cette prestation pourra être inscrite au compte de campagne « 6400 — personnel salarié recruté spécifiquement pour la campagne, y compris les charges sociales ».
✔ Les locations de salle pour vos meetings
Les salles louées aux municipalités ou interco pour vos meetings devront figurer dans votre compte de campagne si elles ont été payantes. Souvent, les municipalités permettent à tous les candidats de bénéficier de la gratuité d'une salle. Vous devrez alors produire dans le compte de campagne soit une attestation de la municipalité, certifiant que tous les candidats ont pu bénéficier de cette mise à disposition dans les mêmes conditions, soit la copie d’une délibération du conseil municipal prévoyant la mise à disposition de salles pendant les périodes électorales pour toutes les élections.
✔ L'expert comptable
La mission de l’expert-comptable est définie à l’article L 52-12 du Code Electoral. Vous devrez faire appel à un expert comptable, membre de l'Ordre des experts comptables, pour présenter votre compte de campagne à la CNCCFP, ses annexes, justificatifs de recettes, factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées.
✔ L'achat de matériel et la location
Vous pouvez également prévoir un poste de dépenses pour le matériel acheté pour faire campagne et la location d'une éventuelle permanence de campagne.
QUELLES RECETTES POUR FINANCER VOTRE CAMPAGNE ?
Pour financer votre campagne, vous pouvez effectuer un apport personnel, souscrire un prêt bancaire et percevoir des dons de personnes physiques. Les dons sont limités par personne à 4 600€ par campagne et à 7 500€ par an. Votre conjoint peut effectuer un don à condition que celui-ci ne provienne pas d'un compte joint. Au-dessus de 150 euros, le don doit obligatoirement être fait par chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire.
Attention, recevoir des dons par crowdfunding est interdit : en l’état des textes et dans la mesure où les fonds sont recueillis par un intermédiaire autre que le mandataire financier ou l’association de financement, le crowdfunding ne paraît pas conforme à la législation relative à la perception de dons pour le financement des campagnes électorales, et est donc interdite dans le cadre des campagnes électorales.
Le premier décembre : date de début des comptes de campagne
Comme en décembre 2016, c'est le premier décembre 2021 que la période contraignante des comptes de campagne pour les législatives 2022 s'ouvre. Soit 6 mois avant. Ainsi, toute dépense engagée par le candidat (ou le potentiel candidat dans le cadre de l'élection) devra figurer au compte de campagne. Des interdictions s'appliquent à partir du 1er décembre, comme l'achat de publicités, qui peuvent entraîner l'invalidation de l'élection.
Vous pouvez percevoir des dons à partir du premier décembre, conformément à l’article L. 52–4 du code électoral.
Un compte devra être ouvert par le mandataire financier de votre choix. Le compte doit comporter un libellé précis, de manière à informer les tiers de la qualité de mandataire pour l’élection donnée. Il est possible de simplifier l’intitulé du compte et du chéquier, qui peut s’établir comme suit : M. X, mandataire financier de (ou association de financement de) de Mme Y, candidate à l’élection (scrutin, date, circonscription).
Le mandataire financier, personne physique, ou l’association de financement électorale ne peut être commun à plusieurs candidats pour une même élection.
Le cas des dépenses engagées avant la période des comptes de campagne
Aucune disposition n’interdit au candidat qui souhaite effectuer des dépenses de le faire à partir de son compte personnel ou par le biais d’une formation politique avant les 6 mois. Par principe, ces dépenses n’ont pas vocation à être intégrées au compte de campagne et à être financées par celui—ci.
Attention tout de même à l'exception : les prestations commandées antérieurement aux 6 mois qui continueraient à être livrées et/ou à être utilisées par le candidat pendant la période de six mois, doivent alors être intégrées au compte de campagne au titre des concours en nature du candidat, des personnes physiques ou d’une formation politique afin d’apprécier le respect du plafond des dépenses.
Après les élections : toute nouvelle dépense est impossible
Passé l'élection, il est strictement interdit au candidat d'engager de nouvelles dépenses. Il pourra cependant régler toute facture dont les prestations ont eu lieu avant le scrutin.
Le compte de campagne pourra engranger des recettes jusqu'à la date de clôture des comptes, fixée quelques semaines après le deuxième tour (en 2017, la date avait été fixée au 18 août).
Conformément aux dispositions de l’article L. 52–12 alinéa 2 du code électoral, le dépôt des comptes doit intervenir le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, que l’élection ait été acquise au premier ou au second tour.
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